Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations payantes fournies par FRECORP (__STATUT_JURIDIQUE__, __SIREN_OU_SIRET__, __ADRESSE_COMPLETE__), ci-après désigné « le Vendeur », à toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site https://app.frecorp.fr, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la commande.

Phase de lancement (bêta) : FRECORP est mis à disposition gratuitement pendant la phase de lancement, sans engagement et avec accès à l'ensemble des modules. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour s'inscrire.

Passage à la phase commerciale : les tarifs seront publiés sur la page Tarifs du site avant leur mise en application. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant la mise en place des tarifs et doit alors confirmer expressément son souhait de poursuivre l'utilisation du service. À défaut de confirmation, le compte n'est pas facturé et l'accès au service peut être suspendu jusqu'à acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

Tarif préférentiel early adopter : les Clients ayant rejoint le service pendant la phase de lancement bénéficient d'un tarif préférentiel à vie, dont les conditions seront précisées dans l'email d'annonce des tarifs.

FRECORP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à la modification, et après notification du Client au moins 30 jours avant prise d'effet.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de paiement sécurisé (__PRESTATAIRE_PAIEMENT__). FRECORP ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le renouvellement est automatique sauf résiliation préalable.

Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (uniquement pour les Clients professionnels).

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non équivoque à contact@frecorp.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

Renonciation : conformément à l'article L221-25, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du service. Dans ce cas, si le service est exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec engagement minimum d'un mois (ou un an pour la formule annuelle).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Avant suppression définitive du compte, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (factures, clients, comptabilité) au format CSV ou PDF, conformément au droit à la portabilité (article 20 RGPD).

FRECORP peut résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV (fraude, non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, utilisation détournée du service).

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour exercer ces garanties, le Client adresse sa demande motivée à contact@frecorp.fr. FRECORP s'engage à apporter une réponse dans un délai de 14 jours.

Vis-à-vis des professionnels : la responsabilité totale de FRECORP est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, avec un minimum de 100 €. FRECORP n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de données, manques à gagner, atteinte à l'image).

Vis-à-vis des consommateurs : les présentes limitations ne font pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales et des dispositions impératives du Code de la consommation.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.